Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente – Vista MTP
Dernière mise à jour : 20 juin 2025
Introduction
La société Vista MTP, société de droit français au capital social de 1000 €, immatriculée sous le numéro 94521951700014, dont le siège social est situé au 976 avenue Raymond Dugrand, 34000 Montpellier, édite le site internet www.vistafootballshop.com, sur lequel sont proposés à la vente des produits de football.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur ce site, en France et à l'international.
Champ d'application
Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Vista MTP sur son site www.vistafootballshop.com. Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le client.
Vista MTP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Identification du client
La vente est réservée aux personnes physiques majeures, agissant à titre personnel. Pour passer commande, le client doit fournir des informations complètes et exactes via un formulaire (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail…).
Ces données sont nécessaires au traitement des commandes. En cas de données inexactes ou incomplètes, Vista MTP ne pourra être tenue responsable des erreurs ou retards.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@vistafootballshop.fr
Commande
Chaque commande fait l'objet d'un récapitulatif (produits, prix, quantités, frais de livraison) que le client peut modifier avant validation. Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation est envoyé.
Vista MTP se réserve le droit de refuser toute commande non conforme aux présentes Conditions Générales.
Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation finale de la commande. Une facture est transmise lors de la livraison.
Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, Vista MTP proposera un échange ou un remboursement sous 14 jours.
Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Vista MTP ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de refus de paiement, la commande sera annulée.
Livraison
La livraison est possible en France et à l'international (pays listés sur le site). Les délais de livraison sont généralement compris entre 2 et 10 jours ouvrés après expédition.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Vista MTP ne saurait être tenue responsable des retards ou erreurs causés par une adresse inexacte.
En cas de non-réception, Vista MTP fournira les éléments nécessaires (numéro de suivi, coordonnées du transporteur), mais la responsabilité du colis revient au client après expédition.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Les retours doivent être faits dans leur état d’origine à l’adresse suivante, aux frais du client :
Vista MTP
976 avenue Raymond Dugrand
34000 Montpellier – France
Vista MTP remboursera dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Tout article retourné incomplet ou abîmé ne pourra être remboursé intégralement.
Non-conformité et garanties légales
En cas de non-conformité du produit livré, Vista MTP s'engage à le remplacer ou à le rembourser.
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
*« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »*
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Force majeure
Vista MTP ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat. Le client sera informé dans un délai de 7 jours. Si l’empêchement dure plus de 15 jours, la commande pourra être annulée avec remboursement.
Non-renonciation
Le fait que Vista MTP ne se prévale pas immédiatement de l'une des clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Validité des CGV
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée inapplicable ou nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I).